De Lijn condamnée en appel pour discrimination envers les fauteuils roulants

La cour d’appel d’Anvers a confirmé la condamnation de De Lijn pour violation du décret flamand sur l’égalité des chances et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Dans un arrêt publié lundi, les magistrats estiment que la société de transport impose, de fait, des obstacles systémiques à l’accès des bus pour les usagers en fauteuil roulant. Cette décision marque un tournant : elle conforte la jurisprudence belge en matière d’accessibilité et pose de nouveaux défis concrets à l’opérateur flamand.

Une condamnation fondée sur un schéma discriminatoire

Le jugement d’appel reprend les constats dressés en première instance à Malines en décembre 2023 : seize incidents survenus entre 2018 et 2023 ont empêché quatre passagers en chaise roulante d’utiliser les bus De Lijn. Dans ces situations, les chauffeurs ne s’arrêtaient pas aux arrêts prévus ou ne déployaient pas la rampe d’accès, faute de matériel adéquat ou de formation. La cour d’appel souligne « qu’un schéma peut être identifié, dans lequel il est rendu, de manière plus ou moins systématique, difficile, voire impossible, pour les personnes en fauteuil roulant concernées d’utiliser les transports publics organisés par De Lijn ».

Les juges relèvent également que les réponses apportées par De Lijn aux plaintes successives se limitent à des formules standard, sans aucun document prouvant la mise en œuvre effective des mesures annoncées. Selon l’arrêt, ces réponses « ne sont ni concrétisées ni accompagnées d’une quelconque preuve de leur mise en œuvre effective et/ou de leur contrôle ». Pour la cour, cela confirme l’existence d’une discrimination active, résultant du refus persistant d’aménagements raisonnables imposés par le cadre légal flamand et la Convention ONU.

Un cadre légal exigeant l’égalité d’accès

En Flandre, le décret sur l’égalité des chances impose aux pouvoirs publics et aux entreprises de service public de garantir un accès sans discrimination. La Belgique a par ailleurs ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui exige « l’accès aux transports collectifs et aux infrastructures publiques ». Concrètement, De Lijn doit se conformer à ces obligations sous peine de sanctions financières et judiciaires.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large : plusieurs opérateurs européens de transport public, notamment en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne, ont déjà été condamnés pour manquements similaires. En Belgique, la STIB (Bruxelles) et le TEC (Wallonie) poursuivent des plans de rénovation de leurs flottes pour installer rampes et planchers surbaissés, tandis que De Lijn se voit désormais contraint d’accélérer ses investissements et de revoir ses protocoles internes.

Un soutien appuyé d’Unia et de la société civile

L’institution fédérale Unia a salué la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle constitue « un soutien aux personnes à mobilité réduite, qui sont en droit d’attendre une meilleure accessibilité de la part de la société de transport public flamande ». Plusieurs associations de défense des personnes handicapées pointent toutefois que le montant de 1 300 euros par incident et par plaignant, décidé par les juges, reste symbolique face aux difficultés quotidiennes rencontrées depuis des années.

De leur côté, les plaignants témoignent du caractère éprouvant de chaque trajet manqué et de l’impact sur leur vie sociale et professionnelle. Ils soulignent également l’importance de sanctions effectives pour forcer De Lijn à investir dans la formation de ses chauffeurs, la maintenance de ses équipements d’accès et le suivi des plaintes. À terme, ils souhaitent que cette jurisprudence serve d’exemple pour imposer un audit complet des lignes et des arrêts mal adaptés.

Les défis de la mise en conformité pour De Lijn

Après la première condamnation, De Lijn avait fait appel, arguant de ses chantiers en cours pour améliorer l’accessibilité de sa flotte. Dans son communiqué, la société évoquait déjà l’installation progressive de nouvelles rampes hydrauliques et la formation de plusieurs milliers de conducteurs. Cependant, la cour d’appel estime que ces déclarations restent lettre morte en l’absence de preuves tangibles.

Concrètement, De Lijn doit désormais :

• Présenter un calendrier précis des interventions techniques sur les véhicules existants et sur les nouveaux bus.
• Mettre en place un suivi transparent des plaintes, avec des rapports chiffrés et vérifiables.
• Former systématiquement tous les chauffeurs aux procédures d’accessibilité et sanctionner des manquements avérés.
• Collaborer régulièrement avec Unia et les associations pour évaluer les progrès.

À défaut, la société s’expose à de nouvelles sanctions financières et à une pression médiatique accrue. Plusieurs élus locaux en Flandre ont déjà demandé des comptes à la direction de De Lijn lors d’audiences parlementaires, pointant un risque de dégradation de l’image publique et de baisse de fréquentation.

Vers une mobilité vraiment inclusive

Cette affaire pose la question de l’efficacité des contrôles publics et de la responsabilité des entreprises de transport. Si la législation existe, son application reste souvent déficiente. L’expérience de De Lijn révèle la difficulté à transformer des engagements formels en réalités de terrain. À l’échelle européenne, l’Union fixe pourtant des objectifs ambitieux pour 2030, notamment via le règlement sur l’accessibilité des véhicules et des infrastructures ferroviaires et routières.

En pratique, l’exemple de la STIB à Bruxelles peut inspirer De Lijn : la régie a mis en place un observatoire de l’accessibilité, associant usagers et experts, et publie chaque année un rapport détaillé. En Wallonie, le TEC teste depuis 2022 des applications de géolocalisation pour signaler en temps réel les pannes de rampes ou d’élévateurs. Ces initiatives montrent qu’une politique proactive, transparente et co-construite avec les associations permet de réduire rapidement les incidents.

À terme, l’enjeu dépasse la simple indemnisation des victimes : il s’agit de garantir l’égalité réelle des droits, de permettre à chacun de circuler librement et de renforcer la cohésion sociale. De Lijn est désormais sous surveillance, et l’ensemble de la société flamande surveillera ses actions. Ce dossier reste ouvert, et l’efficacité des mesures annoncées définira si, en Flandre, la mobilité peut enfin devenir inclusive pour tous.